Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises et les professionnels français cherchent actuellement à étendre leurs activités au marché intracommunautaire en raison des avantages qu'il offre.
En ce sens, il est important de connaître toutes les réglementations qui encadrent les relations commerciales des entreprises appartenant à l'Union européenne.
C'est pourquoi nous nous sommes attachés à détailler tout ce qui concerne la TVA intracommunautaire, qui est importante pour la facturation et la taxation des transactions intracommunautaires en France.
Les entreprises disposant d'un numéro de TVA sont physiquement situées dans l'Union européenne. Les autorités fiscales délivrent une taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire au lieu d'un numéro d'identification pour identifier ces entreprises.
Quel est le but du numéro de TVA intracommunautaire ?
Pour faire du commerce entre les pays européens, les entreprises ont besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Elle clarifie la manière dont la TVA doit être imposée dans tous les États membres de l'UE.
Le numéro de TVA intracommunautaire facilite et garantie les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne.
Il permet d´identifier les entreprises concernées, simplifier les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.
Composition du numéro
Les modalités de paiement des numéros de TVA intracommunautaire sont spécifiques à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR et de 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres attribués par l'administration fiscale et se termine par le numéro SIREN de l´entreprise de 9 chiffres).
Exemple: Si le numéro de TVA français est : FR123456824, le numéro de TVA intracommunautaire pourrait être : FR + code clé (40) + numéro SIREN (123456824)
Comment demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
L'entreprise doit d'abord contacter son Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Ce numéro vous sera attribué gratuitement après l´obtention de votre numéro SIREN.
Pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise, vous pouvez soit le demander sur son site web, soit la contacter.
Le numéro de commerce international est une information obligatoire sur les documents relatifs aux transactions commerciales et aux déclarations de TVA.
Quelles opérations sont considérées comme intracommunautaires dans l'Union européenne (États membres de l'UE) ?
Pour les échanges intracommunautaires, les notions d’exportations et d’importations disparaissent au profit de celles de livraison ou d’acquisition selon que l’on se place chez l’expéditeur ou l’acquéreur.
Une acquisition intracommunautaire désigne l’achat de biens effectué par une entreprise française (assujettie à la TVA) auprès d’une entreprise assujettie et établie dans un autre pays de l’Union Européenne.
L’acquisition intracommunautaire est facturée hors-taxes par l’entreprise qui expédie les marchandises. De ce fait, ni la TVA française, ni la TVA du pays du vendeur n’apparaissent sur la facture. C’est donc à l’entreprise française de payer la TVA dûe à l’État français.
Pour ce faire, l’entreprise française doit appliquer l’autoliquidation. De ce fait, les numéros intracommunautaires du vendeur et de l’acheteur doivent apparaître sur la facture des biens.
Par contre, lorsqu’une entreprise française vend des marchandises à une entreprise d’un autre pays de l’Union Européenne, on parle alors de livraison intracommunautaire.
Une livraison intracommunautaire désigne une livraison de services ou marchandises exonérés de TVA à un client basé dans un autre pays de l'Union Européenne.
L'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires est exclusivement réservée aux professionnels livrant des produits ou services à une autre entreprise.
D'autre part, des preuves de cette livraison intracommunautaire doivent être documentées. En effet, il vous faut prouver que vous respectez les exigences liées à une livraison intracommunautaire et que vous pouvez effectivement profiter de l'exonération de TVA associée.
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